Le Conseil d'État se prononçait sur la possibilité ou non d'héberger des données de santé sur le cloud Microsoft : il constate que Microsoft pourra être soumis à des requêtes des autorités américaines sans que les personnes ciblées n'aient aucun recours. Mais serait-il possible d'héberger les données chez Microsoft sans que Microsoft y ait accès, par exemple avec du chiffrement ? Non.

17. Toutefois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les observations qu'elle a produites à la suite de la communication de la requête, estime, en l'état des informations dont elle dispose, que le risque d'une demande telle que celles mentionnées au point 15 ne peut être totalement écarté. En outre, il résulte de l'instruction que les mesures techniques mises en oeuvre par Microsoft ou susceptibles de l'être à brève échéance n'écartent pas toute possibilité pour cette entreprise d'accéder aux données traitées sous la responsabilité de la Plateforme des données de santé, en dépit des précautions, limitant ce risque, qui entourent le chiffrement dont elles font l'objet et le stockage des clés de chiffrement utilisées. Il ne peut ainsi être totalement exclu, sur le plan technique, que Microsoft soit amenée à faire droit à une demande des autorités américaines fondée sur l'article 702 du FISA, ce qui méconnaîtrait alors les articles 28 et 48 du règlement général sur la protection des données, cités au point 5, qui interdisent qu'un sous-traitant transfère des données à caractère personnel vers un pays tiers si ce n'est sur instruction du responsable du traitement ou en vertu d'une obligation prévue par le droit de l'Union européenne ou d'un Etat membre, et que puisse être reconnue ou rendue exécutoire une décision d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel, sauf sous certaines conditions qui ne seraient en l'espèce pas remplies.

Le Conseil d'État prend acte de la décision du ministère de la Santé de mettre fin à l'hébergement des données de santé sur la plate-forme Microsoft d'ici 2 ans et décide donc de ne pas condamner ledit ministère à une action plus rapide.